Dernière mise à jour : 09/09/2026
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV Pro », régissent l’accès payant au service Coco’Nut Pro proposé au sein de l’application web Coco’Nut Menus.
Coco’Nut Pro est destiné exclusivement aux professionnels utilisant le service dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment aux diététiciens et professionnels de la nutrition.
Le Client déclare souscrire à Coco’Nut Pro pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV Pro sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables aux utilisateurs particuliers de Coco’Nut Menus.
Toute souscription à Coco’Nut Pro implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV Pro.
2. ÉDITEUR
Coco’Nut Menus est éditée par :
Corinne Calvez, entrepreneur individuel
SIRET : 84105131100048
Adresse professionnelle :
215 Rue du Vuache
74580 Viry
E-mail :
Téléphone :
07 85 45 99 83
Application web :
3. PRÉSENTATION DE COCO’NUT PRO
Coco’Nut Pro est un espace professionnel intégré à Coco’Nut Menus permettant notamment au Client professionnel, selon les fonctionnalités disponibles au moment de son utilisation :
- d’accéder à la bibliothèque de recettes Coco’Nut ;
- de créer et gérer ses propres recettes privées ;
- de créer et gérer ses propres ingrédients privés et leurs informations nutritionnelles ;
- de créer et organiser des collections de recettes ;
- de créer, enregistrer, modifier et dupliquer des menus professionnels ;
- d’utiliser les fonctionnalités de menus et de listes de courses de Coco’Nut Menus ;
- de consulter les repères alimentaires proposés dans l’application ;
- d’utiliser les fonctionnalités de génération disponibles dans les limites prévues par l’offre ;
- de partager certaines recettes, collections ou menus avec les utilisateurs de Coco’Nut Menus au moyen de codes de partage ;
- de générer ou transmettre certains supports PDF ;
- de transmettre avec un menu partagé la liste de courses correspondante lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Coco’Nut Pro ne constitue pas un logiciel de dossier patient, de gestion de données médicales, de prescription médicale ou de télésurveillance.
Le service n’a notamment pas pour objet de permettre au Client professionnel d’accéder au poids, au journal alimentaire, aux données médicales, aux menus personnels, à l’historique ou aux autres données privées des utilisateurs auxquels il transmet un contenu.
Le programme Coco’Nut & Vous n’est pas inclus dans l’offre Coco’Nut Pro.
4. PÉRIODE D’ESSAI COCO’NUT PRO
Coco’Nut Pro peut faire l’objet d’une période d’essai gratuite de 14 jours calendaires.
Cette période commence à la date d’activation de l’essai Pro sur le compte du Client.
Pendant cette période, le Client bénéficie des fonctionnalités Coco’Nut Pro et des fonctionnalités Premium prévues dans l’application, sous réserve des quotas particuliers pouvant s’appliquer à certaines fonctionnalités, notamment celles utilisant la génération automatisée ou l’intelligence artificielle.
La période d’essai ne crée aucun abonnement payant automatique.
Aucun prélèvement n’est effectué à l’issue des 14 jours sans souscription expresse du Client à une offre Coco’Nut Pro.
À l’expiration de l’essai, à défaut de souscription, l’accès aux fonctionnalités réservées à Coco’Nut Pro est suspendu.
L’éditeur se réserve la possibilité de limiter à une seule période d’essai gratuite par professionnel ou par compte, sauf accord exprès contraire.
5. TARIFS ET ABONNEMENTS
Coco’Nut Pro est proposé selon les formules suivantes :
Abonnement mensuel :
- 9,90 € par mois ;
- renouvellement automatique chaque mois ;
- sans engagement de durée ;
- résiliable à tout moment.
Abonnement annuel :
- 99 € par an ;
- renouvellement automatique chaque année ;
- résiliable à tout moment.
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles applicables sont précisées lors de la commande.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.
Sauf indication contraire communiquée au Client, le tarif applicable au moment de la souscription est conservé tant que l’abonnement reste actif sans interruption.
En cas de résiliation suivie d’une nouvelle souscription, le tarif en vigueur à la date de cette nouvelle souscription s’applique.
5 bis. PROGRAMME DE PARRAINAGE
Coco’Nut Pro participe au programme de parrainage Coco’Nut.
Le Client professionnel peut partager son code personnel de parrainage avec un particulier ou avec un autre professionnel de la nutrition.
Pour qu’un parrainage soit éligible, le Filleul doit :
- souscrire pour la première fois à un abonnement annuel Coco’Nut Premium ou à un abonnement annuel Coco’Nut Pro ;
- renseigner le code de parrainage du Parrain dans le champ prévu à cet effet lors de la souscription ;
- disposer d’un paiement valide et non annulé.
Le code de parrainage doit être renseigné au moment de la souscription. Il ne peut pas être ajouté rétroactivement après validation de la commande.
Un même Filleul ne peut être rattaché qu’à un seul Parrain pour une même souscription.
Le nombre de Filleuls pouvant être parrainés par un même Parrain n’est pas limité.
L’auto-parrainage est interdit.
Pour chaque parrainage éligible :
- le Filleul bénéficie d’un avantage de 5 € sur sa première souscription annuelle Coco’Nut Premium ou Coco’Nut Pro ;
- le Parrain bénéficie également d’un avantage de 5 €.
Les avantages sont validés 14 jours après la souscription du Filleul, à condition que le paiement soit toujours valide et n’ait fait l’objet d’aucune annulation, rétractation lorsqu’elle est applicable, demande de remboursement, contestation de paiement ou défaut de paiement.
L’avantage du Filleul est appliqué sous la forme d’un remboursement partiel de 5 € sur son premier paiement annuel éligible.
Les avantages du Parrain sont cumulables et peuvent être déduits de ses prochaines échéances d’abonnement Coco’Nut Pro, mensuelles ou annuelles.
Ils peuvent réduire le montant d’une échéance jusqu’à 0 €.
Lorsque le montant cumulé des avantages est supérieur au montant d’une échéance, le solde restant est conservé et pourra être appliqué aux échéances suivantes.
Les avantages de parrainage ne peuvent donner lieu à aucun versement d’argent, remboursement supérieur aux sommes effectivement versées ou solde négatif.
Si le Parrain ne dispose pas encore d’un abonnement Coco’Nut Pro payant, son avantage reste acquis et pourra être utilisé lors d’une future souscription Coco’Nut Pro.
Coco’Nut Menus se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler un avantage en cas de fraude, d’auto-parrainage, de création abusive de comptes, de détournement du programme ou de non-respect des présentes conditions.
Coco’Nut Menus peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage pour l’avenir. Les avantages déjà acquis restent utilisables selon les conditions applicables au moment de leur acquisition.
6. CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE PRO
L’accès à Coco’Nut Pro nécessite la création d’un compte personnel Coco’Nut Menus et l’activation du rôle professionnel correspondant.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser le compte uniquement pour les besoins de son activité professionnelle.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client ne doit pas permettre à un autre professionnel d’utiliser son compte Pro ni partager ses identifiants.
Toute activité effectuée depuis le compte est réputée réalisée par son titulaire, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée signalée à l’éditeur.
7. CONTENUS CRÉÉS PAR LE PROFESSIONNEL
Coco’Nut Pro permet au Client de créer notamment :
- des recettes ;
- des ingrédients ;
- des informations nutritionnelles ;
- des collections ;
- des menus ;
- des descriptions, textes, conseils ou autres contenus professionnels.
Les contenus créés dans l’espace Pro sont privés et ne sont pas intégrés automatiquement à la bibliothèque générale Coco’Nut.
Ils ne sont pas accessibles aux autres professionnels utilisant Coco’Nut Pro, sauf évolution expresse du service ou action volontaire de partage prévue par l’application.
Le Client reste seul responsable des contenus qu’il crée, renseigne, modifie ou transmet.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- l’exactitude des ingrédients et quantités ;
- les valeurs nutritionnelles qu’il renseigne ;
- les allergènes ;
- les conseils et recommandations associés ;
- l’adéquation du contenu avec la situation de la personne à laquelle il choisit de le transmettre.
L’éditeur ne procède pas à une validation systématique des contenus créés par les professionnels.
Le Client s’engage à ne pas renseigner dans les titres, descriptions, recettes, collections, menus ou autres champs libres des informations permettant d’identifier directement un patient ni des données de santé relatives à un patient.
8. INGRÉDIENTS CRÉÉS PAR LE PROFESSIONNEL
Le Client peut créer ses propres ingrédients lorsqu’un ingrédient n’existe pas dans la bibliothèque générale Coco’Nut.
Ces ingrédients restent attachés à son espace professionnel et ne sont pas automatiquement intégrés à la base générale Coco’Nut.
L’éditeur peut toutefois identifier les besoins récurrents constatés dans l’utilisation du service et décider d’enrichir séparément la bibliothèque générale Coco’Nut avec des ingrédients vérifiés par ses soins.
Une telle intégration dans la bibliothèque générale ne constitue pas une copie automatique des données privées du Client et relève d’une décision distincte de l’éditeur.
9. COLLECTIONS ET PARTAGE PAR CODE
Le Client professionnel peut regrouper des recettes au sein de collections et, lorsque la fonctionnalité est disponible, générer un code permettant de partager une collection avec un utilisateur de Coco’Nut Menus.
Le Client choisit librement les personnes auxquelles il communique ce code.
Toute personne disposant d’un code valide peut être en mesure de récupérer le contenu correspondant dans son propre compte Coco’Nut Menus.
Le Client est donc responsable de la transmission et de la confidentialité du code de partage.
Le Client professionnel n’accède pas, par le seul mécanisme de partage, à l’identité, aux données personnelles ou aux données d’utilisation de la personne ayant saisi le code.
La régénération d’un code peut empêcher de nouvelles récupérations au moyen de l’ancien code.
Les contenus déjà récupérés avant la régénération du code peuvent toutefois rester accessibles à leurs destinataires selon le fonctionnement de l’application.
Le destinataire peut retirer de son propre espace un contenu qui lui a été partagé, sans supprimer le contenu original du professionnel.
10. MENUS PROFESSIONNELS PARTAGÉS
Le Client peut créer des modèles de menus dans son espace Coco’Nut Pro et les partager au moyen d’un code lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le menu transmis à l’utilisateur est destiné à constituer un support professionnel.
Les menus partagés sont accessibles en lecture seule par leur destinataire lorsqu’ils sont présentés comme tels dans l’application.
Le destinataire ne peut pas modifier le menu original du professionnel.
Lorsqu’un menu partagé est enregistré sous forme de copie ou de snapshot au moment de sa récupération, une modification ultérieure du modèle original par le professionnel ne modifie pas le menu déjà transmis.
Le destinataire peut, selon les fonctionnalités disponibles :
- consulter le menu ;
- consulter les recettes associées ;
- imprimer ou télécharger le menu au format PDF ;
- imprimer certaines recettes transmises ;
- consulter ou télécharger la liste de courses associée.
Ces possibilités de consultation ou d’impression liées à un contenu transmis par un professionnel n’accordent pas au destinataire un abonnement Premium ni des droits Premium supplémentaires sur les autres fonctionnalités de Coco’Nut Menus.
11. LISTES DE COURSES ASSOCIÉES AUX MENUS PARTAGÉS
Lorsqu’une liste de courses est générée avec un menu professionnel partagé, elle est calculée à partir du contenu et des portions du menu au moment du partage ou de sa récupération.
Elle peut être enregistrée sous forme de snapshot afin de rester cohérente avec le menu transmis.
Dans ce cas, une modification ultérieure du menu modèle, des recettes ou des ingrédients du Client professionnel ne modifie pas rétroactivement la liste de courses déjà transmise.
La liste de courses constitue un support pratique.
Le destinataire demeure responsable de vérifier ses besoins réels, les quantités nécessaires, les produits déjà disponibles à son domicile, les éventuelles allergies, intolérances ou autres contraintes personnelles.
12. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
Coco’Nut Pro est un outil permettant au Client d’organiser, créer et transmettre ses propres supports professionnels.
Il ne se substitue pas au jugement, aux compétences, aux obligations professionnelles ou à la responsabilité du Client.
Le Client demeure seul responsable :
- de son accompagnement professionnel ;
- de ses recommandations ;
- de l’individualisation éventuelle de ses conseils ;
- des contenus qu’il crée ;
- des contenus qu’il choisit de transmettre ;
- de la vérification de leur pertinence pour la personne concernée.
Les repères Coco’Nut, informations nutritionnelles, calculs, portions et fonctions automatisées constituent des outils d’aide et doivent être vérifiés par le professionnel lorsqu’il les utilise dans le cadre de son activité.
Coco’Nut Menus n’est pas un dispositif médical et ne réalise pas de diagnostic ni de prescription médicale.
13. PAIEMENT
Les abonnements Coco’Nut Pro sont payables à l’avance.
Le règlement est effectué par les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Coco’Nut Menus, notamment Stripe.
L’éditeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
La facture ou le justificatif correspondant à la souscription est mis à disposition ou transmis selon le processus de commande utilisé.
14. RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle jusqu’à leur résiliation.
Le Client peut demander la résiliation à tout moment selon la procédure disponible depuis son compte ou communiquée au moment de la souscription.
La résiliation empêche le renouvellement suivant.
Elle ne donne pas lieu au remboursement de la période d’abonnement déjà commencée, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial exprès de l’éditeur.
L’accès à Coco’Nut Pro reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée.
À son expiration, l’accès aux fonctionnalités Pro est suspendu.
La fin de l’abonnement n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des supports déjà récupérés par les utilisateurs auxquels le Client les avait précédemment transmis.
Les conditions de conservation et de suppression des données et contenus sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans les fonctionnalités disponibles dans l’application.
15. DROIT DE RÉTRACTATION DES PROFESSIONNELS
Coco’Nut Pro est proposé aux personnes souscrivant le service pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer aux souscriptions Coco’Nut Pro conclues dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.
Si des dispositions légales impératives accordent exceptionnellement au Client professionnel un droit de rétractation compte tenu des conditions particulières de conclusion du contrat, ces dispositions demeurent applicables.
La période d’essai gratuite de 14 jours prévue à l’article 4 constitue un avantage commercial distinct d’un éventuel droit légal de rétractation.
16. RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT
Tout défaut ou retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès payant au service jusqu’à régularisation.
Conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
17. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès à Coco’Nut Pro.
Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en raison :
- d’une maintenance ;
- d’une mise à jour ;
- d’une évolution technique ;
- d’un incident provenant d’un prestataire ;
- d’un problème de connexion ou d’équipement ;
- d’un événement indépendant de la volonté de l’éditeur.
Coco’Nut Pro est un service évolutif.
L’éditeur peut ajouter, faire évoluer ou adapter certaines fonctionnalités afin d’améliorer le service, sa sécurité ou son fonctionnement.
Les fonctionnalités essentielles correspondant à un abonnement payant actif ne peuvent toutefois être supprimées de manière à priver substantiellement le Client de l’objet principal de son abonnement sans information appropriée.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE COCO’NUT MENUS
La marque, l’identité visuelle, la structure de l’application, les interfaces, les textes, recettes Coco’Nut, menus Coco’Nut, visuels, logos, PDF, bases de données et autres éléments fournis par Coco’Nut Menus restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’abonnement Coco’Nut Pro n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.
Le Client est autorisé à utiliser les fonctionnalités prévues par Coco’Nut Pro dans le cadre normal de son activité professionnelle, notamment à transmettre à ses patients les supports pour lesquels une fonction de partage est expressément prévue.
Il est en revanche interdit notamment :
- d’extraire massivement la bibliothèque Coco’Nut ;
- de reproduire la base de recettes dans un autre service ;
- de revendre les contenus Coco’Nut indépendamment de l’utilisation normale de Coco’Nut Pro ;
- de copier ou reproduire substantiellement l’application, son organisation ou ses bases de données ;
- de partager ses identifiants professionnels avec des tiers.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS DU CLIENT
Le Client conserve les droits qu’il détient sur les contenus originaux qu’il crée dans son espace Coco’Nut Pro.
Le Client accorde à l’éditeur, pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service, une autorisation non exclusive permettant techniquement d’héberger, stocker, reproduire, afficher et transmettre ces contenus dans le seul but de fournir les fonctionnalités Coco’Nut Pro demandées par le Client.
Cette autorisation n’emporte aucun transfert de propriété des contenus au profit de l’éditeur.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, recettes, visuels et autres contenus qu’il importe ou utilise.
Il s’engage notamment à ne pas intégrer dans Coco’Nut Pro des contenus copiés ou utilisés en violation des droits d’un tiers.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Coco’Nut Pro sont décrits dans la Politique de confidentialité de Coco’Nut Menus.
Le mécanisme de partage par code est conçu afin que le Client professionnel n’ait pas, du seul fait du partage, accès à l’identité ou aux données privées de l’utilisateur ayant récupéré son contenu.
Coco’Nut Pro n’est pas destiné à constituer un dossier patient.
Le Client s’engage à ne pas détourner les champs libres de l’application afin d’y constituer un dossier médical ou d’y enregistrer inutilement des données personnelles ou de santé concernant ses patients.
21. SUSPENSION OU SUPPRESSION D’UN ACCÈS
L’éditeur peut suspendre temporairement ou définitivement un accès Coco’Nut Pro notamment en cas :
- de défaut de paiement ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- de partage d’identifiants ;
- d’accès non autorisé à des données ;
- d’atteinte à la sécurité du service ;
- de violation grave des présentes CGV Pro ou des CGU ;
- d’utilisation illicite des contenus Coco’Nut ;
- d’utilisation du service portant atteinte aux droits d’un tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé préalablement afin de pouvoir régulariser la situation.
22. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Pendant la durée de cet événement, les obligations empêchées sont suspendues dans la mesure nécessaire.
23. MODIFICATION DES CGV PRO
Les présentes CGV Pro peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution de Coco’Nut Pro ;
- de nouvelles fonctionnalités ;
- d’une évolution technique ;
- d’une évolution légale ou réglementaire ;
- d’un besoin de clarification.
Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle affectant les conditions essentielles de l’abonnement est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire.
La version applicable est celle disponible sur la page dédiée aux CGV Coco’Nut Pro.
24. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité l’éditeur afin de rechercher une solution amiable :
À défaut de résolution amiable, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues dans les CGV applicables aux particuliers ne s’appliquent pas aux litiges liés à une souscription Coco’Nut Pro conclue pour les besoins de l’activité professionnelle du Client.
25. CONTACT
Pour toute question relative à Coco’Nut Pro ou aux présentes CGV Pro :
Corinne Calvez
Coco’Nut Menus
215 Rue du Vuache
74580 Viry
E-mail :
Téléphone :
07 85 45 99 83